Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et aux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

J.O. 50 du 28 février 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications apportées aux statuts généraux de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques, aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et aux statuts de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

NOR : SOCS0320660A

Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 9 et 17) de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, au règlement (art. 3) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique, aux statuts (art. 5) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films et aux statuts (art. 5 et 14) du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.

Nota. - L'arrêté du 31 janvier 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2003-11 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.